EC DESIGN33
DECORATRICE en architecture d'interieur

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

Dernière mise à jour : le 01/04/2016

 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et Mme CLERGEAUD Edwige,  d’autre part.

S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.

 Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de Mme CLERGEAUD Edwige reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mme CLERGEAUD Edwige.

Toute signature d’un devis avec Mme CLERGEAUD Edwige vaut acceptation des présentes conditions.

 

SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS                                                                    

 

Article 1 - Site Internet et engagement contractuel

 

Le site Internet http://edwigeclergeaud.wix.com/decoratrice a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposé par Mme CLERGEAUD Edwige. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par Mme CLERGEAUD Edwige, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Mme CLERGEAUD Edwige sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

 

Article 2 - Prestations de conseil, assistance à la coordination des travaux et shopping et mise en scène

 

2.1 Prestations de conseil

Les prestations de Mme CLERGEAUD Edwige sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, rendez-vous de « Diagnostic » ou de Home Staging, réalisation de « Book Interior Design ».

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Mme CLERGEAUD Edwige des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Mme CLERGEAUD Edwige, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

2.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de Mme CLERGEAUD Edwige consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Mme CLERGEAUD Edwige est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

 

2.3 Shopping et mise en scène

S’agissant du shopping, la prestation de Mme CLERGEAUD Edwige consiste à réaliser les achats de mobilier et accessoires avec ou sans le client.

S’agissant de la mise en scène, la prestation de Mme CLERGEAUD Edwige consiste à réceptionner les livraisons de mobilier et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « Book Interior Design » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Mme CLERGEAUD Edwige pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

 

Article 3 - Responsabilité

 

Lorsque Mme CLERGEAUD Edwige intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Mme CLERGEAUD Edwige conformément au devis approuvé par son client.

Mme CLERGEAUD Edwige s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsque Mme CLERGEAUD Edwige intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Mme CLERGEAUD Edwige n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement  par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Mme CLERGEAUD Edwige recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 Mme CLERGEAUD Edwige n’encourt aucune responsabilité :

- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Mme CLERGEAUD Edwige.

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Mme CLERGEAUD Edwige et réalisées par le client.

S’agissant du Shopping, le service fourni par Mme CLERGEAUD Edwige se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité de Mme CLERGEAUD Edwige ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

 

Article 4 - Illustrations

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

Article 5 - Durée de l’offre

 

Les offres de services proposées sur le site de Mme CLERGEAUD Edwige et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.

 

Article 6 - Honoraires

 

Les honoraires pratiqués par Mme CLERGEAUD Edwige, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos honoraires sont indiqués en euros et sont en HT,  TVA non applicable en application de l'article 293B du CGI.

 

Article 7 - Procès-verbal de réception de travaux

 

A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un procès-verbal de réception de travaux devra être signé en trois exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Mme CLERGEAUD Edwige conservera le troisième exemplaire pour ses archives.

 

Article 8 - Paiement

 

Le paiement des prestations de conseil de Mme CLERGEAUD Edwige s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 60% à la commande, 20% au milieu du book et le solde à la remise du « Book Interior Design ». Lorsque l’intervention de Mme CLERGEAUD Edwige consiste en un simple rendez-vous « Conseils personnalisés » ou un « Diagnostic » pour du Home Staging, (sans remise de documents écrits) d’une durée de une, deux heures ou plus (déterminée au préalable selon le souhait du client), le montant de la prestation est dû pour 50% lors de la réservation et le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Pour toute signature de décoration ou Home Staging « Clé en main » à l’issue d’une prestation « Diagnostic » Home Staging ou d’une prestation « Conseils personnalisés » sans remise de documents écrits, ces derniers seront déduit du coût de la prestation « Clé en main », à condition que le devis soit accepté dans les 2 mois suivant la réalisation de la prestation « Diagnostic » Home Staging ou de la prestation « Conseils personnalisés ».

Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi réalisation ou mi- chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès-verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions).  En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Mme CLERGEAUD Edwige.

Le paiement des prestations de Mme CLERGEAUD Edwige s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de Mme CLERGEAUD Edwige.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que Mme CLERGEAUD Edwige serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

 

Article 9 - Délais de livraison

 

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Mme CLERGEAUD Edwige.

 

Article 10 - Droit de rétractation

 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur,  vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mme CLERGEAUD Edwige.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mme CLERGEAUD Edwige, 1 allée des Ondines – 33510 Andernos-Les-Bains.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. IL est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

 

Article 11 - Annulation, report et modification

 

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Mme CLERGEAUD Edwige. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 12 - Assurance

 

Mme CLERGEAUD Edwige a souscrit auprès, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 13 - Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

 

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Mme CLERGEAUD Edwige, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Mme CLERGEAUD Edwige, 1 allée des Ondines – 33510 Andernos-Les-Bains, ou en envoyant un e-mail à : edwige.clergeaud@gmail.com

 

Article 14 - Autorisation de reproduction

 

Le client autorise Mme CLERGEAUD Edwige via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Mme CLERGEAUD Edwige à des fins promotionnelles. Mme CLERGEAUD Edwige pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

 

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site de Mme CLERGEAUD Edwige ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Mme CLERGEAUD Edwige [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Mme CLERGEAUD Edwige est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Article 16 - Loi applicable et tribunal compétent

 

Mme CLERGEAUD Edwige est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui de l’adresse de Mme CLERGEAUD Edwige ou celui du domicile du client, au choix de Mme CLERGEAUD Edwige.

Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de Mme CLERGEAUD Edwige.

 

SECTION 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS DITS PROFESSIONNELS                                        

 

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de Mme CLERGEAUD Edwige, celui-ci doit en avoir informé Mme CLERGEAUD Edwige au plus tard lors de la signature du devis.

Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre Mme CLERGEAUD Edwige et un client professionnel à l’exception de l’article 10.

Mme CLERGEAUD Edwige précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les honoraires de Mme CLERGEAUD Edwige sont HT et la TVA est non applicable en application de l'article 293B du CGI.

Mme CLERGEAUD Edwige se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1).

En cas de retard de paiement, Mme CLERGEAUD Edwige se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.

En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.